Examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels NOTE D’ORIENTATION A L’ATTENTION DES CANDIDATS
Epreuve de constitution d'un dossier sur le parcours professionnel du candidat Epreuve de questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC) Epreuve de note sur le parcours professionnel du candidat
(coefficient 1) Barème à l'attention des candidats
1) Le cursus professionnel (sur 4)
2) La notation (sur 4)
3) La formation (sur 4)
4) Le projet professionnel (sur 5)
5) La présentation générale (sur 3)
(coefficient 1)
Conseils méthodologiques à l'attention des candidatsLe jury attend du candidat qu'il se prépare à cet exercice en étant conscient des missions dévolues au titulaire du grade de commandant par rapport notamment aux emplois de direction pouvant être occupés par un commandant, aux objectifs professionnels à atteindre et enfin en ayant une méthode de travail.
La lettre que vous présenterez doit donc traduire votre motivation et vos compétences pour l'exercice des emplois dévolus au titulaire du grade de commandant auquel vous souhaitez pouvoir être nommé.
Il s'agit d'une démarche dont les axes visés doivent porter sur une professionnalisation accrue des agents, la valorisation de leurs compétences et une meilleure adéquation des profils aux emplois occupés.
I - Objectifs visés et conseils
Comprendre l'objet de la " commande : le jury devant être en mesure d'apprécier, à la lecture de la lettre manuscrite rédigée, si le candidat correspond bien au profil de l'emploi et d'évaluer ses traits de personnalité notamment au travers de ses motivations, ses compétences, l'expérience déjà acquise ainsi que les difficultés rencontrées.
II - Constitution du dossier (article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2007)
2.1 La lettre de motivation
Sur la forme
Le candidat ne doit pas perdre de vue que la lettre de motivation et les différents documents joints au dossier de candidature constituent une épreuve de cet examen professionnel en permettant au jury d'attribuer une note sur le parcours professionnel.
Le style et le vocabulaire de la note respecteront les caractéristiques suivantes, concision, clarté, précision et rigueur (justesse du vocabulaire notamment professionnel, langage précis, orthographe).
Sur le fond
Le candidat organisera son argumentation de manière dynamique, afin de démontrer qu'il connaît l'(es) emploi(s) au(x)quel(s) il souhaite accéder.
Enfin, le candidat ne doit jamais oublier que cette épreuve, qui vise à faire ressortir ses compétences et ses motivations en vue d'accéder à un grade supérieur lui permettant une plus grande ouverture professionnelle, s'inscrit dans le cadre d'un projet professionnel dans lequel expérience, formation, aptitudes, adaptation et personnalité sont les maîtres mots.
2.2 Le dossier doit comprendre :
Les éléments suivants de dossier présentant un intérêt majeur pour le jury seront déterminants pour la note qui sera attribuée :
- fiches de notation comportant la note chiffrée et les appréciations littérales (trois dernières années notifiées),
- documents et fiches faisant ressortir les emplois occupés et les rôles importants joués dans le cadre des activités professionnelles (chef de groupe ou assimilé, chef de CIS, chef de salle CODIS, chef de service),
- documents et fiches relatifs aux diplômes professionnels et/ou universitaires ou attestation des formations suivies (par exemple : formation aux marchés publics) et détenues (les arrêtés portant inscription sur les listes d'aptitude opérationnelle ou professionnelles réglementaires seront joints au dossier),
- autres documents susceptibles d'introduire des éléments nouveaux et pouvant faire ressortir les qualités requises pour réussir dans l'emploi recherché,
- le cas échéant, la photocopie du diplôme délivré par l'ENSOSP sanctionnant la formation initiale de capitaine de SPP (jusqu'en 2001) accompagnée d'une lettre demandant à être dispensé de l'épreuve du QROC (article 7 de l'arrêté susvisé).
Epreuve de questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC)
I - Point liminaire : attributions des commandants Conformément aux règles statutaires (décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001) : " les commandants, " lieutenants-colonels et colonels de SPP sont chargés de préparer et mettre en œuvre les décisions " de leurs autorités d’emploi. Ils assurent les tâches de conception d’encadrement et de " commandement des personnels placés sous leur autorité.
" Ils peuvent occuper les fonctions de chef de site, chef de poste de commandement, commandant " des opérations de secours
" Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels peuvent " être chargés des emplois de direction des SDIS "
Les commandants peuvent occuper les fonctions de chef de groupement après FAE (formation adaptation à l’emploi).
II - Nature de l’épreuve Cette épreuve a principalement pour objet d’apprécier les connaissances professionnelles acquises par le candidat et utilisables pour l’exercice des emplois dédiés au titulaire du grade de commandant. Elle se présente sous forme de 20 questions appelant une réponse de cinq lignes maximum chacune, portant sur plusieurs thèmes professionnels – gestion financière et comptabilité publique, gestion des ressources humaines et agents publics, techniques et gestion opérationnelles, gestion des risques naturels, technologiques, sanitaires et risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) et l’environnement administratif et juridique : durée 2 heures ; coefficient 2).
Il appartient au candidat d’avoir une approche " métier " du programme figurant au point III
Nombre de questions Nombre de lignes réservées à chaque réponse Répartition du temps Barème Temps pour chaque réponse Temps total Barème pour chaque question Total 20 5 5' 100' 0 à 2 40 20 1 heure 40‘ 40 1) Les 20 questions posées devraient pouvoir être traitées en 1 heure 40 minutes environ et les 20 minutes restantes seront consacrées à la relecture et à la vérification des réponsesLe barème affecté au QROC permet d'obtenir un total de 40 points (coefficient 2), la présentation générale, la rigueur apportée dans les réponses, la précision de l'expression, la clarté et à la présentation de la copie seront compris dans les points attribués.
Le total obtenu sur /40 correspondra au coefficient 2.
La note éliminatoire à cette épreuve est 8/20.
III – Le programme de l’épreuve porte sur les domaines suivants : Préparer l’examen professionnel avec l’approche " métier " d’un officier généraliste.
Gestion financière et comptabilité publique
Les principes budgétaires
Les règles de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs établissements publics
Les règles de la comptabilité publique appliquées aux SDIS (instruction budgétaire et comptable M.61)
Marchés publics (dispositions applicables aux collectivités locales et leurs établissements publics) : champs d’application et principes fondamentaux, seuils des marchés publics, différents types de procédures, règles et seuils de publicité.
Gestion des ressources humaines et agents publics
Droits et obligations des fonctionnaires (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires) ;
Dispositions statutaires application à la fonction publique territoriale (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ;
Les cadres d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels (décrets statutaires)
Le statut des sapeurs-pompiers volontaires (décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires)
La formation des fonctionnaires territoriaux : loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des fonctionnaires territoriaux
Le schéma national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers
Techniques et gestion opérationnelles
Gestion opérationnelle et commandement (GOC 4)
Risque incendie (INC 3)
Techniques professionnelles et fonctionnement des équipes spécialisées (Guides nationaux de référence des techniques professionnelles ou Guides nationaux de référence des emplois et des formations des spécialités) : notions de base.
Gestion des risques naturels, technologiques, sanitaires et risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC)
Connaissance des risques
Prévention des risques
Information préventive sur les risques
Plans de prévention des risques (P.P.R.)
S.D.A.C.R.
La prévision opérationnelle
La planification des secours (plan ORSEC, plans particuliers d’intervention,…)
Plan vigipirate et plans dérivés.
Sécurité des installations vitales
Prévention des risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) - principes fondamentaux, organisation des contrôles (cf. voir infra-bibliographie)
L’environnement administratif et juridique
Défense et sécurité civiles (organisation, missions, compétences)
L’organisation administrative de la France,
Droit de la sécurité civile
Régime de responsabilité dans le cadre des missions des SDIS
Organisation des services d’incendie et de secours
IV - Eléments bibliographiques indicatifs
1°) Les textes réglementaires
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans d’intervention concernant certains ouvrages ou installations
Circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile
Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics
Circulaire INTE0600120C du 29 décembre 2006 Planification ORSEC départementale
Instruction budgétaire et comptable des SDIS M 61
Brochure 1012 - Les sapeurs-pompiers – Organisation des services d’incendie et de secours / statuts – Editions du journal officiel.
Prévention des risques d’incendie et de panique dans les ERP Code de la construction et de l’habitation
Livre premier – Dispositions générales
Titre II Sécurité et protection contre l’incendie
Partie réglementaire Articles R123-1 à R123-55
Sections I à VI
Décret 95-260 du 08 mars 1995 modifié (paru au J.O. du 10 mars 1995) relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Circulaire du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (paru au J.O. du 25 octobre 1995)
ATTENTION, il ne faut pas oublier de tenir compte des modifications du décret n° 95-260 survenues depuis cette date.
Extraits du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé initialement par arrêté du 25 juin 1980 modifié depuis.
Livre premier : Dispositions applicables à tous les ERP (Chapitre unique, Articles GN1 à GN14)
Livre II : Dispositions applicables aux établissements des 4 premières catégories.
Titre premier : Dispositions générales (Chapitre 1er – généralités Articles GE1 à GE9)
Titre II : Dispositions particulières (Chapitre IX Article U8 – Chapitre XIV Article J3)
Livre III : Dispositions applicables aux établissements de 5ème catégorie (Chapitre III – Petits Hôtels), en particulier, l’application de l’arrêté du 24 juillet 2006 (J.O. du 04 août 2006) et la circulaire d’application du 01/02/2007 - NOR INTEO700014C.
2°) – Les Eléments bibliographiques
Brochure n° 1952 " Modernisation de la sécurité civile " Editions journal officiel (à vérifier)
" Droit appliqué aux services d’incendie et de secours " Marc GENOVESE
" le sapeur-pompier et le juge " Marc GENOVESE
Livre sur les sapeurs pompiers du colonel Luc CORACK (à vérifier)
" Fonction publique et institutions : ce qu’il faut savoir Alexandre DEFOSSEZ ; Alain SORBARA – Editeur : rue des écoles, 2007 – 127 p.
3°) – Les sites Internet
www.interieur.gouv.fr/DDSC/ sapeurs-pompiers/formation
Légifrance :accès aux codes (code de la fonction publique, C.G.C.T., code marchés publics, code de la construction et de l’urbanisme, code de l’environnement)aux lois et règlements
www.cnfpt.fr