Retour sommaire FAQ Question de Paul : Quelle est la réglementation sur les travaux en hauteur (échelle, escabeau, échafaudage..) ?
Question de Marc : Les casques de spéléo peuvent-ils être utilisé sur les chantier ?
Question de Laurent : Quand et quelles types de vérification faut-il appliquer pour une nacelle, un échafaudage et une échelle?
Question de Laurent : Quel type de vérification pour les RIA?
Question de Paul : Dans le cas ou un l'agent refuse de mettre un EPI comment l'employeur sort de sa responsabilité ?
Question de Jean : Quel texte réglementaire oblige la mise à disposition et le port des EPI ?Question de Serge : Est-ce que la jugulaire du casque de chantier est obligatoire, ou s'agit-il simplement une option de confort ?
Question de Marie : La fourniture et l'entretien des équipements de travail sont-ils à la charge de l'employeur ?
Question de Paul : Quelle est la réglementation sur les travaux en hauteur (échelle, escabeau, échafaudage..) ?Alain : Votre question sur le travail en hauteur est pour le moins vaste, aussi je vous conseille de vous procurer auprès de la CRAM les brochures de l'INRS suivantes :
- Conseils aux utilisateurs d'échelles portables INRS ED 552
- Aide mémoire BTP INRS ED 790
- Hygiène et sécurité dans les travaux de bâtiment, travaux public, décret du 8 janvier 1965 INRS ED 535
Vous trouverez ces brochures en ligne sur le site de l'INRS à http://www.inrs.frRetour sommaire
Question de Marc : Les casques de spéléo peuvent-ils être utilisé sur les chantier ?Alain : Les équipements de protection individuelle répondent tous à une directive Européenne transposée en droit Francais par l'AFNOR.
Ainsi chaque EPI doit être accompagné d'une notice d'instruction. Le marquage CE est également une obligation mais pas suffisant.
Concernant les casques de chantier, ils doivent être marqué NF EN 397. En effet la norme EN 397 concerne les casques de protection de l'industrie.
Si le casque spéléo possède ce marquage, il peut être utilisé.
Pour info la norme EN 443 concerne les casques de sapeurs pompiers
La norme EN 812 concerne les casques anti-heurt pour l'industrie.
Question de Laurent : Quand et quelles types de vérification faut-il appliquer pour une nacelle, un échafaudage et une échelle?Alain :
- Pour les échafaudage.. au décret du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du Livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles.- Pour les nacelles au décret du 23 août 1947.
La périodicité du contrôle obligatoire est de 6 mois. Concernant les nacelles, il faut faire appel à un organisme extérieur à l'entreprise. Par contre, une vérification est indispensable avant toute utilisation. (Visuelle la plupart du temps)
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Question de Laurent : Quel type de vérification pour les RIA?Alain :
Pour les Robinets d'Incendie Armés, il s'agit d'un contrôle semestriel (Art R232-12-21 du code du travail). Le contrôle concerne l'état de fonctionnement et la pression à la lance (suppérieur à 2,5 bars), il peut être réalisé par un technicien compétent.
Question de Paul : Dans le cas ou un l'agent refuse de mettre un EPI comment l'employeur sort de sa responsabilité ?Alain :
Le refus d'un agent de mettre un EPI est dans le privé une cause suffisante de licenciement pour faute grave. L'employeur se doit de s'assurer que les agents mettent bien leurs EPI. L'exonération de l'employeur répond à des critères qui sont plus ou moins appréciés par les juges. Ce qui est clair, c'est l'obligation pour l'employeur :
- De fournir les EPI
- De former les personnels à l'utilisation de ces EPI
- D'assurer leur maintenance et leur contrôle technique
- De s'assurer que les personnels utilisent bien ces équipements.
Question de Jean : Quel texte réglementaire oblige la mise à disposition et le port des EPI ?Alain :
Dès lors qu'un agent est soumis à un ou plusieurs risques, il se doit de disposer d'EPI adaptés. Voir article ci-dessous du code du travail :
Art. R. 233-83-3.- Les équipements de protection individuelle auxquels s’appliquent les obligations définies au I de l’article L. 233-5 sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ainsi que sa santé.Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d’être encourus simultanément, est considéré comme un équipement de protection individuelle.
Sont également considérés comme des équipements de protection individuelle :
1) Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou non dissociable, d’un équipement individuel non protecteur, tel que vêtement de travail, porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité ;
2) Tout composant interchangeable d’un équipement de protection individuelle, indispensable à son bon fonctionnement et utilisé exclusivement pour cet équipement de protection individuelle.Les systèmes de liaison éventuels permettant de raccorder un équipement de protection individuelle à un dispositif extérieur complémentaire, même lorsque ces systèmes de liaison ne sont pas destinés à être portés ou tenus en permanence par l’utilisateur pendant la durée d’exposition aux risques, sont considérés comme faisant partie intégrante de l’équipement de protection individuelle.
Question de Serge : Est-ce que la jugulaire du casque de chantier est obligatoire, ou s'agit-il simplement une option de confort ?Alain :
Que ce soit dans la norme NF EN 397 ou dans le code du travail, la jugulaire semble n'être qu'un accessoire de confort comme vous dites sauf dans le cas suivant :Art. 169 - (D. no 95-608, 6 mai 1995). « Le port d'un casque de protection muni d'une mentonnière est obligatoire pour les travaux de montage, de démontage et de levage de charpentes et ossatures. »
Question de Marie : Pouvez-vous m'indiquer, s'il vous plaît, si l'entretien des vêtements de travail des fonctionnaires doit être pris en charge par l'administration ou si celle-ci a pour seule obligation la fourniture des vêtements de travail. Est-ce une obligation du Code du Travail ou une volonté du Comité d'Hygiène et de Sécurité propre à la structure ?Alain :
Votre réponse se trouve dans le code du travail aux articles suivants :Art R 233-42 du CT : « ..., les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail visé à l'article R233-1 doivent être fournis gratuitement par le chef d'établissement qui assure leur bon fonctionnement et leur état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires... »
Art R 233-1 du CT : « Le chef d'établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver la santé et la sécurité des travailleurs... »
Art R 232-2-2 du CT : « Lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières salissantes, malodorantes ou dangereuses, les armoires doivent comprendre un compartiment réservé à ces vêtements. »
Il s'agit d'une obligation de résultat du code du travail. Ce qui doit être négocié, c'est la facon de réaliser ces entretiens.