Question de Véronique : Mise en place des CHS dans les SDIS
Question de Jean : Quelles sont les tâches des membres du CHS ?
Question d'André : Les collectivités territoriales sont-elles pas soumises au code du travail ?
Question d'André : Parité des membres du CHS, position du Président
Question de Thérèse : Délai de formation initiale des membres du CHS ?
Question de Simon : Temps accordé au membres du CHS ?
Question de Sylvie : Quels sont les pouvoirs du CHS pour intervenir quand les obligations légales de l'employeur ne sont pas respectées ? Comment faire appel à un expert quand la municipalité vote contre ?
Question de Véronique : Préparant un diplôme universitaire en Santé au Travail, pouvez-vous me dire combien y a t-il de SDIS avec un CHS en place? qui sont-ils? depuis combien de temps?Alain : Chaque président de SDIS décide par arrêté la date des élections du Comité d'Hygiène et de Sécurité. S'agissant d'une décision territoriale et non nationale, il n'est pas possible de savoir si tel ou tel département a décidé de créer un CHS sans leur demander directement. Il est clair que tous les SDIS de France ont plus de 200 agents et peuvent en créer un, reste à savoir si c'est une priorité du Président du CASDIS...Cependant en l'absence de CHS, c'est au CTP de gérer et d'étudier les problèmes liés à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Retour sommaire
Question de Jean : Nouvellement élu au comité d'hygiène et de sécurité je cherche à connaître les fonctions et les taches exactes de la fonction ainsi que tous documents pouvant me servir à préparer la première réunion de ce comité ?Alain : Comme membre du CHS vous devez recevoir une formation spécifique à vos missions. Le CNFPT organise ce type de formation. Notre site fourmille d'information sur le CHS, les missions des intervenants, etc... Vous aurez probablement à vous positionner sur le règlement intérieur du CHS puis sur la désignation des ACMO et ACFI. Puis sur l'organisation générale de la prévention et l'évaluation des risques. Comme élus du personnel, vous n'aurez pas à monter les dossiers mais à donner un avis sur ceux-ci. Exigez par contre d'être inscrit à la formation obligatoire.
Question d'André : J'ai lu que les collectivités territoriales ne sont pas soumises au code du travail. Cela ne s'applique t'il pas uniquement à la réglementation du chs ?Alain : Le décret du 10 juin 1985 précise dans son article 3 que le titre 3 du livre 2 du code du travail s'applique à toute la fonction publique. Il s'agit du titre : Hygiène, sécurité et conditions de travail. Nous sommes donc soumis aux mêmes règles que le privé en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité.
Retour sommaire
Question d'André : Dans un chs, doit il y avoir parité parfaite entre le nombre de représentant de la collectivité et le nombre de représentant du personnel ? Et dans le nombre de représentant de la collectivité, prend on le président en considération ou est il a part ?Alain : La parité est totale : Si le CHS comprend 6 membres représentant la collectivité, il y a forcément 6 membres élus du personnel. Le Président fait partie des 6 membres de la collectivité : Le président + 5 membres désignés. En cas d'égalité des voix, la voix du Président étant prépondérante.
Retour sommaire
Question de Thérèse : Voilà, notre CHS a été récemment élu (18 septembre 2003), et depuis pas de nouvelle de la part du SDIS. Nous sommes en attente de la mise en place des formations minimales requises, existe t il un délai pour la mise en place des formations ?Alain : Concernant les représentants du personnels, je te renvois à l'article 8 et 9 du décret du 10 juin 1985 modifié.
Art. 8. - (D. n° 2000-542, 16 juin 2000, art. 9) " Les membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité visés au titre IV du présent décret bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat. " La formation prévue à l'alinéa précédent est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article R. 236-18 du code du travail, soit par un des organismes visés à l'article 1" du décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale, soit par des organismes agréés par arrêté ministériel. Elle est organisée dans les conditions définies par le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris en application des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale. "
Art. 9. - La formation à l'hygiène et à la sécurité se déroule pendant les heures de service. Le temps passé à cette formation est considéré comme temps de service. ils doivent recevoir une formation de 5 jours dans les 6 ans de leur mandat
Je suis d'avis de mettre en place cette formation au plus tôt bien sûr mais réglementairement parlant elle peut s'étaler sur les 6 ans du mandat.
Question de Simon : Je voudrai avoir des renseignements sur les comités d'hygiène et de sécurité du travail en France, et surtout sur le crédit horaire dont ont droit les membres travailleurs de ces comités.Alain : Pour la fonction publique, je vous renvois à l'article Art. 40-1 (D. n'2000-542, 16 juin 2000, art. 21) : - " Les membres du comité bénéficient d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier. Celui-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation. Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
A ma connaissance, il n'y a rien de défini par les textes par contre je vous conseille d'insérer dans le règlement intérieur de votre CHS la possibilité d'avoir au minimum la durée de la séance pour préparer les dossiers et vu la complexité des dossiers, ce n'est pas un luxe.
Question de Sylvie : Je suis élue CHS dans une commune de 1600 agents, nous avons des différents problèmes mais nous n'arrivons pas à nous faire entendre de la municipalité ni de l'administration.Quels sont les pouvoirs du CHS pour intervenir quand les obligations légales de l'employeur ne sont pas respectées ? Comment faire appel à un expert quand la municipalité vote contre ?Alain : Le CHS n'est qu'un organisme consultatif. L'autorité territoriale reste le responsable légal. Si elle refuse de suivre l'avis du CHS, vous ne pouvez rien faire, elle engage sa responsabilité. Je vous invite par contre à transcrire dans le procès verbal les refus de l'employeur de remplir les obligations légales. Ainsi, devant le juge, il ne pourra pas faire comme s'il ne savait pas...
Si la situation présente un danger grave et imminent, vous pouvez faire valoir votre droit de retrait. Toutes ses notions sont dans le décret du 10 juin 1985 modifié.
Pour l'expert, c'est l'art. 41-1 du décret qui s'applique. L'autorité territoriale n'a pas d'obligation, il peut refuser la désignation d'un expert s'il motive au CHS sa décision.