Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et à la formation continue des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale

NOR : FPPA0210041A

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret no 2000-542 du 16 juin 2000 ;
Vu le décret no 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 2002,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les modalités d'organisation des formations prévues à l'article 4-2 du décret du 10 juin 1985 susvisé sont fixées par le présent arrêté.

Art. 2. - Les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail désignés en application des dispositions de l'article 4 du décret du 10 juin 1985 susvisé reçoivent une formation préalable à la prise de fonction d'une durée minimum de trois jours.

Art. 3. - La formation prévue à l'article précédent porte notamment sur :
Les missions de l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité et ses moyens d'intervention ;
La connaissance de la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité au travail afin d'assurer, en particulier, la bonne tenue des registres d'hygiène et de sécurité dans les services ;
La connaissance des risques, leur identification et leur évaluation afin de contribuer à prévenir les dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents.

Art. 4. - La durée de la formation continue au profit des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail est fixée à un minimum de deux journées l'année suivant leur prise de fonction et d'une journée les années suivantes.
Cette formation a pour but notamment de permettre aux intéressés de parfaire leurs compétences et d'actualiser leurs connaissances en matière d'hygiène et de sécurité.

Art. 5. - Le contenu des formations mentionnées aux articles 2 à 4 est fixé en annexe du présent arrêté.
Ces formations peuvent être dispensées sous forme de cours, de travaux pratiques, d'études de cas ou de visites.

Art. 6. - Les formations mentionnées aux articles 2 à 4 sont organisées par le Centre national de la fonction publique territoriale ou par tout autre organisme mentionné à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée. Elles peuvent être dispensées par des formateurs dont la formation aura été assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Art. 7. - Le suivi des formations précitées donne lieu à l'établissement d'une attestation délivrée par l'organisme ayant assuré la formation et précise la durée de celle-ci ainsi que les thèmes abordés.

Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mai 2002.

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

A N N E X E

PROGRAMME DES FORMATIONS PREALABLE ET CONTINUE DES AGENTS CHARGES DE LA MISE EN EOEUVRE DES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE (ACMO)

I. - Formation préalable

Les enjeux de la prévention en matière de santé

et de sécurité au travail

Les risques professionnels (physiques, chimiques, biologiques, psychosociaux...).
Les accidents et maladies professionnels.

Réglementation - Compétences

Réglementation en matière d'hygiène et de sécurité, principes généraux de la prévention sur l'environnement de travail de l'agent et les outils d'analyses des accidents.
Les acteurs de la prévention : répartition des compétences, responsabilité des acteurs.

La sécurité, l'hygiène et la prévention en situation de travail

Analyse des situations de travail : des organisations, des procédés, des installations, matériels et produits utilisés, leurs incidences sur la santé et la sécurité des agents.
Notions de base sur l'environnement de travail de l'agent et les outils d'analyse des accidents.
Les moyens de la prévention : outils et méthodes, élaboration de diagnostics, de mesures préventives et de plans d'action.

Les pratiques et les outils

Expression écrite et rédaction de rapports et procès-verbaux.
Techniques de base d'expression orale, de communication et de conduite de projet.

II. - Formation continue

Evaluation et mise à jour des connaissances en matière d'hygiène et de sécurité : évolution de la réglementation et des situations de travail.
Actualisation des méthodes de travail.