Le droit syndical Textes intégraux

Le droit de grève

Traditionnellement, la grève est définie comme une cessation concertée du travail par des salariés, dans le but de défendre des revendications de nature professionnelle.

1. Une longue conquête

Jusqu’au XIXesiècle, non seulement la grève était interdite mais elle constituait en outre un délit pénalement sanctionné. Ce n’est que le 25 mai 1864 qu’une loi mit fin à cette pénalisation de la grève, sans toutefois lui donner sa pleine portée. En effet, selon cette loi, la grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait justifier un licenciement du salarié gréviste ou une intervention de la force armée avec heurts sanglants et victimes. Pourtant, malgré les risques encourus par les salariés, la grève a joué tout au long de la Troisième République un rôle majeur dans la vie politique et sociale (ex : grève générale avec occupations d’usines en 1936, après la victoire du Front populaire).

Ce n’est qu’à la Libération que le droit de grève est pleinement consacré. Il est inscrit dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Contrairement à ce que semblait annoncer ce texte, le législateur n’est pas intervenu pour encadrer le droit de grève, mais seulement pour l’interdire à certaines catégories de personnels. C’est le cas des Compagnies républicaines de sécurité (CRS) par une loi de 1947, des personnels de police (loi de 1948) et des magistrats en vertu d’une ordonnance de 1958. En raison de cette carence du législateur, le Conseil d’État, tout en reconnaissant le droit de grève des fonctionnaires, a demandé à l’administration de réglementer les conditions de son exercice (arrêt Dehaene de 1950).

Sous la Cinquième République, le droit de grève est totalement reconnu (le préambule de la constitution de 1958 fait référence au préambule du texte constitutionnel de 1946). Cependant, le législateur est intervenu en 1963 pour encadrer quelque peu ce droit. Sont ainsi interdites les grèves "tournantes", qui visent à paralyser l’action d’une entreprise. De même, dans la fonction publique, un syndicat souhaitant organiser une grève est contraint de déposer un préavis cinq jours au moins avant la cessation du travail. Par ailleurs, un service minimum a été mis en place dans certains secteurs. Le contrôle aérien fait ainsi l’objet depuis 1964 d’une prise en charge minimale pour des raisons évidentes de sécurité. Il en va de même, depuis une loi de 1979, de la télévision et de la radio (qui ont l’obligation de diffuser un journal d’information et une émission de divertissement chaque jour).

 

Décharge d'activité de service :

- Il s'agit d'un crédit d'heures attribué globalement par la collectivité aux organisations syndicales en fonction de leur représentativité en CTP et CAP
- La demande est accordée sous réserve que ca ne nuit pas à la continuité du service.

Les panneaux d'affichage :

- L'affichage est un droit tant que l'organisation syndicale est représentée au CSFPT ou au CTP ou CAP

Les congès de formation syndicale :

- 12 jours/agent/an
- Demande d'autorisation présentée au moins un mois avant la date
- L'agent doit présenter l'attestation au retour du stage

Locaux syndicaux :

- Si effectif >50 agents = local commun aux organisations syndicales
- Si effectif > 500 agents = local indépendant pour chaque organisation syndicale représentée en CTP ou CAP

Comment créer une section syndicale :

- Se rapprocher du syndical départemental ou national correspondant à votre filière
- Créer votre statut
- Déposer votre statut en Préfecture

Les autorisations spéciales d'absence :

- Elles sont accordées aux représentants des organisations syndicales mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat.
- Le nombre de journée est déterminé individuellement ou collectivement à chaque organisation syndicale en fonction de leur représentativité dans les différents niveaux de la structure syndicale.

Décret no 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

Décret no 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale

Circulaire du 25 novembre 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale